Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. L’agent est responsable envers la Fédération du montant des contributions et frais de mise en marché qu’il a négligé de retenir ou de remettre.
Sous réserve de tout autre recours, l’agent qui omet ou néglige de retenir ou faire parvenir les contributions et les frais de mise en marché dans les délais prévus à l’article 62 se voit imposer automatiquement des frais d’administration de 2% du montant dû après 7 jours de retard. Advenant que l’agent retarde ses remises de plus d’un mois, des frais d’administration additionnels de 1,5% du montant cumulé sont ajoutés pour chaque mois de retard (18,0% par année).
Le paiement des frais d’administration prévu au deuxième alinéa se fait en même temps que la remise des contributions et frais de mise en marché en retard.
Décision 5613, a. 63.
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